Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 222 résultats pour « licenciement vexatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 222 résultats pour « licenciement vexatoire »
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EXTRAIT
Article 4
Il est institué dans chaque service des ponts, dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France et au Cérema une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement
Article 52
Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités
Article 48
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités
Article Annexe II
PAYS (1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence
LEGIARTI000029688818
Article 5 4 mois Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
Article ANNEXE II
connaissance des différents types de matériels d'une infrastructure de recharge rencontrés en maintenance ; Moyens techniques - mesureur de terre ; La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée : - soit par la marque, le type et le numéro de licence
Article 16
titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent : - soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une licence
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet, à ses ayants cause ou aux demandeurs ou bénéficiaires de licences d'office en application des dispositions prévues aux articles R. 613-10 à R. 613
Article R623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66
temporairement suspendu ; 4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements
Article L2332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58
total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. 5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
la santé de l'homme ; 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
L'examen de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale
Article L3351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer
Article D636-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 84
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant des livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante : 1° Diplôme d'Etat d'infirmier
Article 32
Le licenciement des maîtres de conférences stagiaires est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3
. - Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) Soit d'un
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