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Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : Par un arrêté n° 2025-01618 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police

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Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A B.

Aux termes de l'article L. 2512-13-1 du même code : " Le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris dans les conditions

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commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération du 27 avril 1987 de son conseil municipal attribuant une subvention de 10 000 F à l'association "93 Solidarité Nicaragua libre

lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos litigieux et le contexte dans lequel ils ont été tenus ; que des propos écrits ou oraux peuvent être regardés comme relevant de la libre

[T] [S], M. et Mme [LW], M. et Mme [M], M. et Mme [G], de l'association Foncière urbaine libre [Adresse 8] et de Mme [C] et M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 5.

à laquelle s’est livrée l’administration, ne se prononcent sur la qualification pénale des faits ou la force probante des procès-verbaux ou rapports de police.

C..., officier de police judiciaire qui a déposé à l'audience et qui, à la demande du directeur d'enquête, M.

en France, mais exporté puis réimportés pour être offerts à la vente à un prix librement fixé par l'importateur ; que la même discrimination est réalisée entre les livres édités et vendus en France et

de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police

municipale, duquel il résulte que, si les 12 emplacements répertoriés de 94 à 105 sur le plan annexé, et situés directement en bordure de chemin côtier, sont libres de toute occupation, il existe, en

soumettre aux dites vérifications au sens de l'article L. 234-8 du code de la route, n'a pu justifier sa décision au regard dudit texte ; "alors, enfin, qu'il appartient aux officiers et agents de police

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur les relations police-population

1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés par les officiers de police