[K] était lié par un contrat de travail et de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur

[M] était lié par un contrat de travail et de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur

Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 13 février 1996 ), que les époux Z..., preneurs à bail de locaux

The lads wanted to replicate the deed of the Bryansk thieves from the local administration, but they lacked the power, although they had skills in abundance.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat

instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

ne sont pas certaines ; qu'en prenant cependant pour base d'évaluation du local commercial une surface de 155 m², ne correspondant pas à la surface réelle des locaux bâtis, la cour d'appel a violé l'article

que doit être assimilée à une fermeture totale de l'immeuble devant être votée à l'unanimité le dispositif de fermeture qui ne maintient qu'un accès insuffisant pour permettre l'activité normale des locaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Besson chaussures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

, le 28 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société CEC), après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale

Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 24 novembre 2020, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision.

Après avoir adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle

Bernard X..., demeurant ..., Le Prieuré, Pringy (Haute-Savoie), 28/ l'Union locale CGT d'Annecy et ses environs, sise ... du travail, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 février

que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier sans aucune autorisation du bailleur la distribution du local

de prendre l'ensemble des congés payés auxquels il avait droit dans l'exécution du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir

Mme [I] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 20 octobre 2014 en recours pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre du travail. Le contrat a été rompu le 29 octobre 2014.

S'agissant des locaux "Moulin de Canteret" situés sur le site de [Localité 4] , un contrôle de l'APAVE mené le 18 juillet 2008 a permis de constater la présence d'amiante, dans les dalles de sol et dans

A... faisant valoir que ce constat, faisant état de locaux fermés, ne portait aucune mention de l'heure à laquelle avaient été effectuées les constatations qu'il contenait, bien que l'absence d'une telle

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerlain, qui avait résilié, en janvier 1991, le contrat de distributeur sélectif