Codes de loi français

Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.

Article 1

La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage créée par l'article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée comprend outre le préfet du département qui la préside, dix-huit membres ainsi désignés :

Article 1

Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :

Article 1

Pour l'application des articles 14 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.

Article 1

Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 15 octobre 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.

Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectée aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée est fixé à 152.172.000 F.

Article 2

Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant :

Article 1

Pour l'application des articles 15 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.

Article 34

-L'Autorité nationale des jeux est une autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 1

Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale, placé en voie d'extinction, est classé dans la catégorie B des corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 1

6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.

Article 8

Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

Article 48-3

Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.

Article 23

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article 12-1

A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ; b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter