Codes de loi français

Article 4

sensibilisation sur le fonctionnement des milieux aquatiques, accompagnement des communes lors de la gestion des crises, surveillance et prévision des crues, gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource ; Soutien à des manifestations

Article 3

Toutefois, dans le cas où il est constaté à l'usage qu'un type ou un modèle déterminé de matériel appartenant à l'une des catégories désignées aux articles 1er et 2 ci-dessus présente un danger manifeste au regard de la dérogation accordée par le présent

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 385-8 est manifestement

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition professionnelle aux pesticides, l'organisme mentionné au premier alinéa ne transmet pas la demande au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations

LEGIARTI000027001946

Ils initient des manifestations événementielles et participent à leur organisation afin de favoriser la fréquentation touristique du territoire et la contribution des visiteurs à l'économie locale.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article R165-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72

. – Le manquement est aussi constitué lorsque l'étude de suivi remise ne comporte manifestement pas les éléments attendus aux termes de la convention.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

Article R181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

. 181-4, qui lui sont applicables. 3° Lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige.

Article L313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

compromettant le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 313-17-3 ; -aux délibérations compromettant la capacité du groupe ou de la société à tenir ses engagements financiers ; -aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.

Article R6145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ; 3° L'évolution du niveau de recettes de l'établissement ou du niveau de ses dépenses sont manifestement

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation