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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ed
24 novembre 2020
La Cour d'appel rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle constate que la demanderesse n'est pas de nationalité française, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code c
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002260302
20 mai 2010
Dommage matériel - réparation
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD003754602
20 juillet 2010
La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérantes à lui
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD004900006
7 octobre 2010
Dommage matériel a) Thèses des parties i. Les requérants 7.
ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD001557803
14 février 2012
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD002202203
24 avril 2012
Dommage matériel 9.
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD002262703
26 juin 2012
L’appréciation de la Cour a) Dommage matériel 16.
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901
10 mai 2012
Ensuite, les terrains litigieux ont été matériellement transformés suite à la réalisation d’un parc public dénommé « Parco Perotti ».
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD004675599
11 janvier 2011
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD007766001
20 janvier 2011
ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD006426401
12 avril 2011
A titre de préjudice matériel, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain, et s'inspirant des affaires Pasculli c.
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003585902
27 septembre 2007
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666904
17 décembre 1993
) - Rectification d'erreur matérielle
CONSTIT:CONSTEXT000017667492
23 octobre 1987
Décision 87-1026 AN - 23 octobre 1987 - A.N., Haute-Garonne - Rectification d'erreur matérielle
CONSTIT:CONSTEXT000017667909
19 mars 1998
Décision 97-2551 AN - 19 mars 1998 - Rectifications d'erreurs matérielles d'office - Rectification d'erreur matérielle
CONSTIT:CONSTEXT000036706187
16 février 2018
Décision 2017-681R QPC - 16 février 2018 - Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] - Rectification d'erreur matérielle
CONSTIT:CONSTEXT000037554734
5 octobre 2018
Décision 2018-5445R AN - 05 octobre 2018 - Rectification d'erreur matérielle - Rectification d'erreur matérielle
R
CONSTIT:CONSTEXT000038472126
21 février 2019
Décision 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R AN - 21 février 2019 - Rectifications d’erreurs matérielles - Rectification d'erreur matérielle
CONSTIT:CONSTEXT000038472127
Décision 2017-5263/5264 R SEN - 21 février 2019 - Rectification d'erreur matérielle - Rectification d'erreur matérielle
AN
CONSTIT:CONSTEXT000027448093
24 mai 2013
Décision 2013-4893 AN - 24 mai 2013 - Rectifications d'erreurs matérielles - Rectification d'erreur matérielle