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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00724

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

préventif et dissuasif, par sa seule existence et la possibilité de son application, vis-à-vis des acteurs économiques désireux de recourir à des pratiques restrictives prohibées mais lucratives en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Selon l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du bail

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b9502b828318c4e5c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262dc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

collective faisant suite à une cessation des paiements ne suffit pas à caractériser le détournement ; qu'il résulte des éléments du dossier que le tribunal de grande instance de Guéret, statuant en matière

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

les matières suivantes : (…) 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce5

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

l'audience de ce jour, Monsieur Daniel X... est appelant selon déclaration reçue le 28 février 2001 d'un jugement rendu le 12 janvier 2001 par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble statuant en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b525

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

peut, en soi, être considéré comme fautif, le fait de taire les autres possibilités dont on dispose relevant d'un choix stratégique, ce dont chacun est libre dans toute discussion particulièrement en matière

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1b5

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Produits Chimiques Industriels (SPCI

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, à l'exclusion des dispositions du code de la consommation, - voir dire et juger n'y avoir à nullité ou résolution des conventions pour quelle que cause que ce soit, - voir dire et juger qu'en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00698

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Coup de peau bébé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

10012 F Pourvoi n° F 19-19.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01165

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd431363c09cab54e4ddf2

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

SUR QUOI, Considérant que la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101410_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux commerciaux, industriel et artisanal, relevant de la compétence du juge judicaire.

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f463e

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Setoise, société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686579c172b7e1b6bf1d7c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MODERN ELECTRIC AUTO une sommation de payer les loyers visant la clause résolutoire en matière commerciale pour un montant total de 152.850,70 euros.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

Source officielle

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