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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00724
12 juillet 2011
préventif et dissuasif, par sa seule existence et la possibilité de son application, vis-à-vis des acteurs économiques désireux de recourir à des pratiques restrictives prohibées mais lucratives en matière
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
Selon l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du bail
Conseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
cr
61372684cd580146774262dc
13 juin 2001
collective faisant suite à une cessation des paiements ne suffit pas à caractériser le détournement ; qu'il résulte des éléments du dossier que le tribunal de grande instance de Guéret, statuant en matière
18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
les matières suivantes : (…) 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce5
30 janvier 2002
l'audience de ce jour, Monsieur Daniel X... est appelant selon déclaration reçue le 28 février 2001 d'un jugement rendu le 12 janvier 2001 par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble statuant en matière
6253ca8bbd3db21cbdd8b525
27 mars 2008
peut, en soi, être considéré comme fautif, le fait de taire les autres possibilités dont on dispose relevant d'un choix stratégique, ce dont chacun est libre dans toute discussion particulièrement en matière
61372215cd580146773fa1b5
8 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Produits Chimiques Industriels (SPCI
2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe5
8 juillet 2022
, à l'exclusion des dispositions du code de la consommation, - voir dire et juger n'y avoir à nullité ou résolution des conventions pour quelle que cause que ce soit, - voir dire et juger qu'en matière
Avis
CADA:20156196
4 février 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de copie
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00698
22 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Coup de peau bébé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10012
6 janvier 2021
10012 F Pourvoi n° F 19-19.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01165
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd431363c09cab54e4ddf2
25 septembre 2018
SUR QUOI, Considérant que la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France
2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux commerciaux, industriel et artisanal, relevant de la compétence du juge judicaire.
61372183cd580146773f463e
5 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Setoise, société anonyme, dont le siège social est ...
18° chambre 3ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c9d
2 juillet 2025
MODERN ELECTRIC AUTO une sommation de payer les loyers visant la clause résolutoire en matière commerciale pour un montant total de 152.850,70 euros.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e90acdc6046d470950d2
21 janvier 2026
A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.
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