Y... au paiement d'un rappel de salaires sur la base du minimum conventionnel pour la période d'exécution du contrat, du 30 décembre 1995 au 30 septembre 1996 ; que dès lors, en le condamnant en outre

[S] [P] des demandes de condamnations suivantes : o 2.160,45 euros bruts de rappel de salaire lié à l'application du salaire minimum conventionnel et de la garantie annuelle de salaire conventionnelle

J... invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire le fait que son employeur n'a pas respecté les minima conventionnels en fixant son salaire mensuel et qu'il ne lui a pas réglé

devant le bureau de conciliation les sommes de : * 10 029,93 euros à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, * 1 002,29 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé l'exécution

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

salariés bénéficiant d'une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie.

On peut observer qu'en application de la convention collective pour un temps de travail de 144,09 heures le temps de pause rémunéré aurait dû être, a minima, de 7,20 heures.

égale à 50% du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum

égale à 50% du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum

et intérêts pour licenciement abusif, calculés sur la base du salaire minimum conventionnel garanti ; * la demande de rappels de salaire : Attendu que sur la base des salaires minimum conventionnels alors

cette même base mensuelle, afférents à la période comprise entre son licenciement, le 28 décembre 2015 et sa réintégration à titre d'indemnité d'éviction, avec prise en compte de l'évolution du salaire minimum

[W], le salaire minimum conventionnel ne doit pas être comparé au salaire horaire (établi pour M.

de ce dernier, qui n'a pas tenu compte de la dernière modification du salaire minimal conventionnel fixé par l'avenant n° 33 du 19 juin 2024 à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants

. doit démontrer que le salaire qu'il a perçu était inférieur au minimum de la Convention Collective, ce minimum étant majoré en raison de l'ancienneté ; Que ce dernier ne produisant pas un tel calcul

3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le versement d'un salaire supérieur au minimum

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en rappel de salaires dont le montant doit être calculé par référence d'une part au salaire effectivement perçu, d'autre part au minimum conventionnel

Mme [V] peut donc prétendre au minimum conventionnel pour la classification 5 pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires