AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au moyen par lequel le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais accepté les modifications substantielles apportées à son contrat de travail par son nouvel employeur par son refus d'apposer sa signature

Il suit de là que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’avenant du 4 août 2020 procédait à des modifications d’éléments substantiels de son contrat, qu’elle était en droit de refuser au regard des

Par suite, ces modifications ne présentent pas un caractère substantiel au sens des dispositions précitées des articles L. 181-14 et R. 181-46 du même code et le projet modifié ne nécessitait ni la délivrance

tarifaire prévue est disproportionnée eu égard au service rendu ; en deuxième lieu, cette modification est substantielle et bouleverse l'économie du contrat en avantageant la SAPV ; en dernier lieu, la

pour autant que celles-ci ne revêtent pas, par leur objet ou leur ampleur, un caractère substantiel ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne s'oppose à ce que de telles modifications soient apportées

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° Y 22-19.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

comme une modification substantielle du contrat de travail mettant à sa charge la responsabilité de la rupture ; que, par suite, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté

substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en se bornant à constater

En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.

substantielle, il saisissait la juridiction prud'homale : Sur le premier moyen : Attendu que l'association CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

X... ; que le fait de supprimer cette prime purement et simplement après son versement pendant deux mois ne peut que constituer une modification substantielle du contrat de travail ; que, de même, le fait

substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a

CHAUVIN, président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° J 15-22.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Sophia country

Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

Certes le contrat travail dispose, en son article 4, qu'en cas de nécessité, l'entreprise peut modifier l'affectation de M.