Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.

de celles-ci et ne porte pas elle-même sur la suppression du poste de gardien et la vente de la loge et de l’appartement, lesquelles ont été rejetées.

en l'état futur d'achèvement n'est pas produit dans son intégralité par la requérante ; la SCCV Les Héliades justifie de la résiliation des marchés confiés à deux entreprises, ainsi que de onze devis

Elle dit qu'un devis avait été établi, qui prévoyait de façon précise les engagements de la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC, qui avaient en outre l'obligation d'exécuter ce devis conformément

Suivant deux devis distincts du 2 février 2018, M.

des modifications quant aux zones d'intervention, et par voie de conséquence, ajouté une demi-heure supplémentaire l'après midi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'action

des modifications au gros-'uvre de structure de la villa.

victime, et même dans l'hypothèse où cette dernière ne peut pas accomplir des actes de commerce ; qu'en se fondant sur l'interdiction faite aux notaires de se livrer à des opérations de commerce pour dénier

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

des conditions d'exercice de ses activités qui venaient de lui être notifiées, faisant valoir que ces modifications entraînaient des modifications substantielles de son contrat de travail et que, dans

apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ; b) dans le cas de modifications apportées à une installation ou à un

26 de la loi et que le premier juge a apporté des restrictions et exigences aux travaux envisagés.

Le rapport d'expertise conclut à l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité et propose un loyer fixé à 17.328 francs.

X... produit le devis du 10 décembre 2011, d'un montant de 1 500 ¿, ainsi que divers courriels montrant l'évolution des échanges avec Mme Y... et les réponses apportées à ses demandes successives ; que

[R] et Mme [V] ont réalisé la modification du réseau d'alimentation d'eau de leur appartement en passant par le vide sanitaire.

apportées au projet initialement autorisé qui en bouleversent la nature même.

suivantes pourront être apportées par les copropriétaires intéressés, sans l'assentiment des autres copropriétaires, mais ces travaux de modifications seront payés par les copropriétaires intéressés seulement

A l’appui de sa contestation, la société n’apporte toutefois aucune justification, autre que le devis, de nature à remettre en cause l’appréciation ainsi portée par SNCF Réseau et qui permettrait d’établir