Codes de loi français

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° La mutation

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

passif au-delà de leurs apports sauf dans les cas où, en application de l'article L. 214-89 ou d'une disposition équivalente de droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux. Elle est exigible lors de cette livraison. III.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

ou de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux. 3.

Article 4

subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou l'avis d'audience par : a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262-1 à L. 262-11.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat

Article 2

mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire délivrée à titre

Article 42

Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.

Article 3

Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces œuvres et documents radiophoniques dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 141-1, le Centre des monuments nationaux peut : 1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ; 8° " Film " : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support ; 9° " Mettre sur le marché " : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire.