CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de la Société bretonne d'aménagement foncier

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Glasoltherm, de Me Bertrand

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Laurinco et de la société CEAI

les sommes allouées en principal devaient être établies suivant leur contre-valeur en francs français au jour de l'émission des factures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit faire observer

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances Rhône Méditerranée, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel Pullman Saint-Jacques, de la SCP Gatineau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Fondation Lenval, de Me Cossa, avocat de la société

Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lorraine de crédit immobilier, venant aux droits de la société Crédit immobilier de Lorraine, de la SCP Bachellier

Etienne, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais

thermiques et du génie climatique ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], prise en qualité