Codes de loi français

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée

Article D303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut lui imposer

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

L'autorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai d'une année suivant la date de la demande.

Article R626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

Article R543-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme supporte également les coûts de la régénération et du recyclage des huiles usagées auprès de tout opérateur de régénération ou de recyclage qui en fait la demande, selon des

Article L6411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles

Article R6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité, en tenant compte des résultats des contrôles opérés

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré

Article L2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.

Article R131-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Ces données sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés par l'Autorité nationale des jeux ou par la société mentionnée au premier alinéa.

Article 313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49

, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur

Article L642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

En France métropolitaine, les autres opérateurs s'acquittent de la totalité de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L. 642-2 dont ils sont redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation

Article R111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55

-La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux opérateurs des informations complémentaires sur les déclarations mentionnées au I. Les informations demandées sont transmises par les opérateurs avant le 15 juin.

Article L32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur

Article 15

Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission pour les emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera opéré qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis à ce tirage aura lieu chaque année à la date d'échéance qui