Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission permanente et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises conformes à celles de la Conférence nationale de la santé.

Article 87

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2

—

Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de

Article 59 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 99

Code des douanes

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou

Article R4641-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 65

Code du travail

Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Article R463-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux

Article 2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Article R5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les éléments

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge

LEGIARTI000051488021

—

Lors du règlement de ladite indemnité, déducation sera faite sur la valeur de la dix(iè)me, du captial de la portion congrue, même de ce qui est payable pour cette année dans les six premiers mois de 1791 ; savoir, jusqu'à concurrence de douze cents livres

Article 4

—

Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité de la concurrence.

Article 4

—

produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts ; Ces installations sont soumises à des contrôles périodiques même si les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7, sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

allocations aux réfugiés ; 3°) allocations militaires ; 4°) retraites ou pensions attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence

Article L5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

fabrication ou de conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de commerce

Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque la procédure de mise en concurrence est infructueuse.

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou

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