Codes de loi français

Article L222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

publicité, directe ou indirecte, en faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; 2° De services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement

Article R910-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée

Article R961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée

Article D3411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport

Article 48-2

association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le

Article 14

Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur

Article 1

exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du Parlement

Article 1

bénéfice des usagers et des autorités de gestion des programmes d'aides de téléservices de présentation, de traitement et de suivi de demandes d'aides européennes conformément aux dispositions du 2 de l'article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement

Article L621-20-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 30

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite

Article R693-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le

Article R694-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29

-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le

Article R232-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement

Article D236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont : 1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement

Article L572-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement

Article L621-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.