Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 064 résultats pour « prévenu en état de faillite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 064 résultats pour « prévenu en état de faillite »
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EXTRAIT
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article 2, les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé le document de gestion doit être recueilli.
Article D313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales
Article R611-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience.
Article 913-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des
Article R612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état
Article R122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état
Article D666-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
Par dérogation à l'article D. 666-20, ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.
Article L161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux.
Article R512-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 44
aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état
Article R219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30
parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
Article R613-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état
Article D3411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.
Article R3413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé : 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° D'une attestation
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