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Article D3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 27 mai 2003→ 15 mai 2007

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2009→ 1 avril 2010

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En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D3411-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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14 décembre 2007

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

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1 janvier 2013

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.