Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 583 résultats pour « prescription de dix ans »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 583 résultats pour « prescription de dix ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
-Le droit à pension est ouvert : 1° A quarante ans pour les artistes du ballet ; 2° A cinquante-sept ans pour les artistes des chœurs ; 3° A cinquante-sept ans pour les personnels qui occupent des emplois reconnus par arrêté conjoint des ministres
Article L162-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique à l'organisme gestionnaire.
Article 13-6
15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans
Article 16
ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans
Article R231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Par dérogation, si la décision nationale sur laquelle se fonde le signalement prévoit une durée de validité supérieure à trois ans, elles sont conservées pour une durée maximale de cinq ans ; 3° Les données relatives aux signalements concernant les personnes
Article 221-VII/09
Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur
Article 43 p
Les feux de marche arrière doivent répondre aux prescriptions de l'article 35 ci-dessus. Feux de brouillard avant. Les feux de brouillard avant doivent répondre aux prescriptions de l'article 34 ci-dessus. Feux de brouillard arrière.
Article R5121-76-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre de prescription
Article ANNEXE II
; moins de 16 ans ou moins de 18 ans ; c) Un projet de formation en handball de quinze pages minimum à vingt pages maximum comprenant la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'une action de formation composée de plusieurs situations formatives
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
Article R161-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation.
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
-Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R5121-76-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le cadre de prescription compassionnelle établi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionne notamment, pour chaque médicament : 1° L'indication ou les indications thérapeutiques concernées
Article D4221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2
Article R165-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46
dans le cas d'une inscription sous nom de marque, ou inférieure à dix ans dans le cas d'une inscription sous description générique ou sous description générique renforcée ; 5° Les recommandations, le cas échéant par indication thérapeutique, diagnostique
Article R165-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48
ans pour les produits ou prestations inscrits par description générique ou sous description générique renforcée et inférieure à cinq ans pour les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial ; 5° L'actualisation des recommandations, le
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 19
L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.
Article 3
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles à respecter pour
Article L189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes
Article L433-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution
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