en vigueur de la loi du 23 juin 2006, l'action en recel de Mme F... est soumise non pas à la prescription trentenaire qui régissait auparavant la matière, mais à la prescription de dix ans applicable,

, a été remplacée par une prescription de dix ans courant à compter de la nouvelle loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'admission de la créance de M.

disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X... et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription

irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il est constant que la responsabilité contractuelle de la société Menuiseries métalliques Fillod à l'égard des maîtres de l'ouvrage est soumise à la prescription

décennale ; que l'OFIVAL ayant rejeté cette prescription, Groupama l'a assignée, le 18 janvier 2001 devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de constater que les garanties étaient soumises à

opposée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion à cette action, l'arrêt retient que la prescription de dix ans édictée par l'article 189 bis du Code de commerce concerne les obligations

Crédit foncier de France ont fait assigner cette Caisse en paiement, par acte du 18 août 1997, en faisant valoir qu'elles n'avaient pas été désintéressées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription

les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2226 du code civil ; Mais attendu que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement

Aux termes de l'article L. 275 du même livre, alors en vigueur : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription

X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription

La SCI La Ferme de la Mandallaz fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription de dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient

public n'a pas été mis en mesure d'exercer les poursuites avant le 18 avril 2008 ; que cette date du 18 avril 2008 doit être retenue comme celle de révélation des faits et point de départ de la prescription

Alors que, d'une part, le point de départ du délai de prescription de dix ans d'une action en responsabilité civile engagée sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 court à partir

de dix ans laquelle a commencé à courir à dater de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application à l'action des salariés de la prescription de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles

A, le litige étant régi par la prescription de l'article 2270-1 du Code civil retenant la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage, relevée au plus tard le 26 · février 1997, date

de dix ans à compter de la majorité de la victime que pour un auteur ayant autorité ou un ascendant, tandis que la loi du 17 juin 1998 est impuissante à englober des faits pour lesquels la prescription

applicable aux consorts Y..., A titre principal, -Dire que le délai de prescription de dix ans opposable à la demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis de son vivant par M.

U... et la société MAAF ; Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l'arrêt retient que, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception