590784864 590811279 590000105 590791653 590791703 Etablissement CHR LILLE Code comptable 059025 Ville du comptable LILLE CHU Code CPU 01595 Libellé CPU CPAM de Lille-Douai Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article Annexe II

—

710780263 FINESS géographiques 710978289 Etablissement CH LES CHANAUX-MÂCON Code comptable 071017 Ville du comptable MÂCON MUNICIPALE Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

LEGIARTI000032890657

—

juridique 690780432 Finess géographiques 690000245 Etablissement ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01691 Libellé CPU CPAM du Rhône Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article 1

—

Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention " Prestations touristiques ".

Article 5

—

-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

professions non-agricoles, et notamment : 1° Pour chaque personne qui lui est affiliée, un dossier de transfert établi suivant les instructions de la caisse nationale ; 2° Une balance des comptes généraux tenus pour la gestion des cotisations et des prestations

Article R625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

Code des transports

Les dispositions du présent alinéa n'ont pas pour effet de se substituer aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge et au remboursement des prestations en nature par le régime de sécurité sociale dont relève l'intéressé

Article 4

—

-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :

LEGIARTI000029828341

—

Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants : - maçonnerie ;

Article R610-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61

Code de l'urbanisme

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article D712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

Article 3

—

Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour un enfant qui accomplit un séjour hors du territoire métropolitain pour y poursuivre des études lorsque le séjour : - ou s'inscrit dans le cadre d'échanges individuels ou collectifs d'élèves ou

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

de services situées en France.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76

Code du service national

Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants : 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ; 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ; 3

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour

Article R162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins qu'ils délivrent, la mise en oeuvre d'un service

Article A212-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude,

Article 298 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76

Code général des impôts

de services sont réputées avoir lieu. 2.

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