Codes de loi français

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises ; 2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 7 Prime La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33 %.

Article 100

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Article 21 bis

. - Lorsqu'au décès du tributaire il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Article 17-3

française dont il entend se prévaloir ; 7° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son frère ou sa sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ; 8° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage

Article LO6214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

au logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des : 1° Personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ; 2° Personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage

Article 14

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 10

Pour l'agent dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, les primes de traction prises en compte sont : -soit les primes touchées par l'agent dans son emploi au cours des douze mois ayant précédé la mise

Article 15-5

Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée à l'alinéa précédent, sont exclues : a) Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; b) Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer

Article 3

fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi que dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière et bénéficiant de la prime

Article R541-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36

de tri ou d'apport du déchet issu du produit prévue en application du deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ; b) Les modalités de la reprise sans frais de ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 541-138 et de la mise en place d'une prime

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L. 421-4 sont ainsi définies : 1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état

Article Annexe

-Primes d'ancienneté.-Allocation vacances.