état des mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n 98/38 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

une saisie de documents dans les locaux situés ..., et occupés par la SA CIV International et présumés également abriter les activités de la SA Geti-Trade, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

, situés ..., occupés par les sociétés SA CIV International et SA Charton SIC et susceptibles d'abriter les activités de la société suisse SA Geti-Trade, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), que, par acte sous seing privé du 11 juillet 1986, les époux X... ont cèdé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 57

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par les sociétés CML International et Henri Z..., ... à Croissy-sur-Seine (78) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention européenne

S’il est regrettable que l’administration fiscale n’ait pas pris la peine de comparaître lors de la vérification de créance, la décision rendue n’a pas autorité de la chose jugée et n’interdit pas au juge

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies mobilières à l'initiative de l'administration fiscale

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société SODEVAM (la société) plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure

Force est donc de constater que la Présidente a pris l'ordonnance dont appel en se référant à des écritures prises par le comptable des finances publiques dans le cadre d'une instance distincte.

Le 05 août 2020, l'administration fiscale a émis à l'encontre de M.

de la Nouvelle-Calédonie et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, par délégation, le chef de service du contentieux fiscal

valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux