avion doivent, d'une part, justifier d'une expérience minimale de 1 000 heures de vol comme pilote d'avion et posséder la qualification de vol aux instruments ...", et qu'aux termes de l'article 6-2-1

requis pour être inscrit dans la discipline demandée, en ce que l'intéressée n'a pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ; Attendu que Mme [S]

professionnelle de M.

Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux : (...) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 6.

pour motif économique ; que le salarié, qui avait été rémunéré en qualité d'aide conducteur de travaux, 2e échelon, coefficient 600, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

professionnelle.

en commande publique ; le « critère d’expérience préalable en commande publique » n’apparaît dans aucun des documents d’information publique et a été invoqué postérieurement pour justifier la décision

pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54-1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

A la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, le 1er février 2005, la salariée a été classée au coefficient 305, outre 6 points d'expérience professionnelle, sans point de compétence

et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de différend sur la qualification ou la classification professionnelle d'un salarié, les juges doivent

Les professeurs stagiaires sont soumis, au cours de l'année de stage, aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 ci-dessus, dont les modalités sont fixées par

Elle est égale à   : –     après quatre ans d’expérience professionnelle   : 2 % –     après six ans d’expérience professionnelle   : 3 % –     après huit ans

professionnelle acquise par le salarié au service de précédents employeurs ne constitue pas une violation de ce principe ; qu'en refusant de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par M.

, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme, d'une qualification professionnelle ou encore à des périodes d'expérience pratique, et que, faute pour le demandeur

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 qu'exceptionnellement le diplôme exigé peut être remplacé par une expérience professionnelle confirmée ; qu'ayant relevé que la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

de journaliste professionnel par les autorités italiennes en 1995 et il est donc fondé à se prévaloir de cette qualification professionnelle en France où la profession de journaliste professionnel, qui