Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 532 résultats pour « reçu avec réserves »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 532 résultats pour « reçu avec réserves »
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Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 79
Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition
Article D723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61
Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration
Article R732-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite, dont l'assuré a relevé, la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant ou par l'orphelin mentionné à l'article
Article D133-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus.
Article R160-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Article D325-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
L'agence centrale mouvemente le compte courant maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie ouvert dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.
Article R4451-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur à son poste ; 2° L'absence de contre-indication médicale ; 3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu
Article L532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice
Article R4544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution
Article L2335-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus.
Article R4312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57
Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de
Article 286 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72
I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58
5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu
Article L310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années, être utilisés à des fins autres que celles définies par le plan de financement mentionné
Article R5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du directeur général de l'agence régionale de santé une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales.
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
de santé de signer cette convention, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus
Article R6322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
a) Procède à une appréciation des pratiques concernant des droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus
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