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46 126 résultats pour « representant syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784967

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCE FRANCE S.A., agissant par ses représentants

Source officielle

Page 78 sur 2307

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02346

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2005), que par lettre simple du 15 janvier 2001, la société Air France a été avisée par le syndicat CFTC que les mandats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00182

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections ; que la composition du comité d'entreprise européen ne peut pas, dès lors, être modifiée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102242_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le courrier en litige du 16 décembre 2020 adressé par la directrice générale des douanes et droits indirects à différents représentants syndicaux a pour unique objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02546

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f90

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégué syndicaux, ou représentant syndicaux au comité d'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef39e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

. 425-1 du Code du travail) et n'avait pas précisé le motif de son licenciement sur sa lettre de licenciement (article L. 122-14-2 du Code du travail) et le refus de l'employeur de recevoir un représentant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302859_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 20 septembre 2022, l'intéressé a été élu représentant syndical de la section syndicale CFDT.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808148

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666868

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157873

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans répondre à l'argumentation du requérant selon laquelle, en sa qualité de représentant

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CA

5ème CH (référés)

67f750a06527a11effc4b625

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[O] [B], représentant syndical muni d'un pouvoir de représentation a conclu à l'irrecevabilité, au rejet de la demande de consignation et réclamé la somme de 1 500 euros en application des dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107118_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'intéressée est représentante du personnel pour le syndicat CGT de la commune.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107119_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'intéressée est représentante du personnel pour le syndicat CGT de la commune.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107125_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'intéressée est représentante du personnel et secrétaire général du syndicat CGT de la commune.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00785

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

de la section syndicale un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10771

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

» composé des magasins de Rosny, Carré-Sénart et Maine Montparnasse/Beaugrenelle constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de délégué

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834415

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES et de la S.C.P.

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CC

soc

6137232fcd5801467740691a

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de l'intéressé, en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation

Source officielle