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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007784967
21 décembre 1990
21 décembre 1990
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCE FRANCE S.A., agissant par ses représentants
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02346
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2005), que par lettre simple du 15 janvier 2001, la société Air France a été avisée par le syndicat CFTC que les mandats
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