AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2004), que Mme X..., propriétaire d'un terrain

sur l'immeuble s'analysaient en une reconstruction et non en une rénovation, de sorte que le dispositif de réduction d'impôts ne pouvait s'appliquer, elle a soumis les acquéreurs à un redressement fiscal

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2017), que M. et Mme Y... sont propriétaires

moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997), que les époux Z... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné Mme Y..., propriétaire

Felix A..., propriétaire de terres et de bâtiments, les a donnés à ferme, par acte du 28 novembre 1969, à M.

police de l'interdiction de louer un appartement à une prostituée exerçant à domicile sous peine de se voir mis en cause dans une procédure de proxénétisme ; "alors que l'article 225-10 du Code pénal réprime

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

complément de droits et des pénalités; qu'ils ont assigné le Directeur des services fiscaux du Var et le receveur principal des impôts du 8e arrondissement de Paris en demandant l'annulation des redressements

A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...

exclu par la clause particulière, insérée à l'article CP 3 des conditions particulières du contrat, mentionnant "Néant" sous la rubrique "Désignation des constructions à édifier et/ou des travaux à réaliser

décision de ce chef; Mais ur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 1994), que les époux Y..., propriétaires

A la demande des consorts N... et des époux U..., la société BGM, géomètres-experts, avait réalisé un plan de bornage entre les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], au contradictoire des propriétaires

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 1994), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en démolition la société civile immobilière Mini (SCI), propriétaire

(le syndicat) a assigné la société Balog - Olla spécialités (la société Balog), propriétaire du lot n° 24, en remise en état de l'entrée charretière située au rez-de-chaussée de l'immeuble ; Sur les deuxième

Dans le cadre de cette enquête, les policiers ont, d'une part, sur autorisation renouvelée à deux reprises du procureur de la République, procédé à la pose de systèmes de captation d'images visant

janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

En conséquence, Me [Y] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2006 ), que Mme X..., propriétaire

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à M.