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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608658_20260401
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006668
26 juin 2007
3 000 euros » ; Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions précitées de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement
ORTA_2505433_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M.
ORTA_2506080_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M.
ORTA_2508339_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502144_20250709
9 juillet 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal
ORTA_2501413_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes n°2501413/8 et n°2501414/8, enregistrées les 17 et 18 janvier 2025, M.
ORTA_2503266_20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503901_20260128
28 janvier 2026
La requête ne relève plus du contentieux de la communication des documents administratifs.
ORTA_2527553_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A...
ORTA_2217522_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M.
ORTA_2304918_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400536_20240126
26 janvier 2024
Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application
ORTA_2400773_20240202
2 février 2024
ORTA_2402255_20240315
15 mars 2024
ORTA_2402384_20240315
ORTA_2402476_20240315
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200915_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que le jugement de la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
ORTA_2429099_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515988_20251120
20 novembre 2025
Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522
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