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481 703 résultats pour « requête en relevé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608658_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006668

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

3 000 euros » ; Considérant que la présente requête ne relève manifestement pas des dispositions précitées de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder et ne fait qu'illustrer l'acharnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505433_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506080_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508339_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502144_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes n°2501413/8 et n°2501414/8, enregistrées les 17 et 18 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503266_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503901_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La requête ne relève plus du contentieux de la communication des documents administratifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527553_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217522_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304918_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400536_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400773_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402255_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402384_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402476_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200915_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que le jugement de la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429099_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515988_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522

Source officielle

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