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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
12 juin 2014
Il ne saurait non plus soutenir que la servitude doit s'analyser en une servitude de cour commune ce qui ne résulte nullement de la clause contractuelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
14 avril 2015
la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; qu'en retenant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M.
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f67
11 avril 2024
11 avril 2024
Par acte authentique du 27 décembre 1990 deux servitudes de passage conventionnelles ont été instituées sur ces fonds, auquel est annexé un plan représentant le tracé des servitudes en rouge pour la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310080
21 février 2019
21 février 2019
(Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
de passage par destination du père de famille : * le tribunal a fait référence à une servitude par destination du père de famille alors qu'une telle servitude ne peut concerner une servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301330
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre pout les servitudes continues et apparentes ; qu'elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310055
1 février 2018
1 février 2018
d'exploitation et de la servitude de passage instaurée sur les parcelles [...] , [...] et [...] avait pour effet que cette servitude ne bénéficiait plus seulement à la parcelle [...]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e899e360ca52a2831c0118
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [F] et à Mme [V] de laisser libre d'accès de tout stationnement l'assiette de la servitude telle que définie par l'expert sur le plan n°3 ; - ordonné que les frais d'entretien de l'assiette des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
1979, aucune servitude conventionnelle ne précise l'accès à la parcelle... ; le chemin litigieux, qui est leur propriété constitue certes l'assiette d'une servitude de passage agricole mais ne concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f5
31 mars 2016
31 mars 2016
une clause empêchant que la servitude puisse continuer d'exister.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301302
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Y..., les époux X..., invoquant une servitude de prise d'eau dont bénéficierait leur bien, ont assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45a
13 mars 2008
13 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les époux Z... sont bénéficiaires d'une servitude de passage sur la parcelle AW 729 appartenant aux époux X..., servitude constituée par acte notarié du 28 novembre
Source officielleciv3
M. A...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C300550
19 mai 2015
19 mai 2015
A...mentionnant l'existence d'une servitude de passage d'une canalisation au profit de la commune ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300919
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301223
14 octobre 2014
14 octobre 2014
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée CV 137 était grevée d'une servitude
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'acte du 30 mai 2014 contient un paragraphe "constitution de servitudes ' faisant état, d'une part d' une servitude pour accès à la propriété et passage de réseaux divers, et d' autre part d' une servitude
Source officielle1ère chambre civile B
5fdafac4d1baf08ed3742f3f
30 avril 2019
30 avril 2019
Sur l'existence d'une servitude du père de famille : Il est soutenu que la présence du muret constituerait une servitude par destination du père de famille (grevant la servitude de passage').
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da38
10 mai 1965
10 mai 1965
. ; QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE
Source officielleciv3
à M. X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi forméc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C301363
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Jacques X... sera grevé d'une servitude de passage au profit du lot n° 1, jusqu'au jour où M.
Source officiellePage 78 sur 1024