Codes de loi français

Article 15

Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l'environnement et de l'énergie

Article 31

décret du 3 mai 2001 susvisé, et lorsque l'arrêté réglementant la catégorie permet ce mode de vérification, le gestionnaire du parc d'instruments adresse à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend son siège

Article 2

Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs

Article 6 bis

Dans le cas particulier de programmes nationaux conduits par des établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre

Article 2

suivantes : - son identité, date et lieu de naissance et nationalité ; 2° Lorsque le titulaire est une personne morale : - leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ; b) S'agissant de la personne morale : - sa dénomination, sa forme sociale

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale

Article D722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 64

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France

Article R225-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation

Article L326-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

Article R434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Peuvent être agréées par le préfet du département de leur siège social les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.

Article R1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département

Article R3551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège