Codes de loi français

Article D5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 29

des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans

Article R554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 554-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de famille s'il

Article R564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 564-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de famille s'il

Article 4

budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 13

Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Article 322 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 39

Pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à

Article R6152-334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

des pharmaciens et des odontologistes par les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1, et par les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre

Article D5132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

Article R5134-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

Article R5134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

Article R481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des famille

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.

Article D312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-66 assure : -l'application du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ; -en liaison avec le médecin de famille et au besoin avec les services hospitaliers, la surveillance de

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui la délègue

Article R312-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77

articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles