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28 485 résultats pour « stations services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91141

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Hilaire X...qui exploite une station-service située au Lamentin, dans le cadre d'un contrat de location ¿ gérance consenti par la Société Antillaise des Pétroles TEXACO.

Source officielle

Page 78 sur 1425

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10865

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

1996 ; Que dans son propos, ce directeur juridique de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10423

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Station

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0521JUD002885695

Admin. suprême

21 mai 2002

21 mai 2002

Jokela et la municipalité avaient pu imposer leur prix lors de la précédente vente des trois parcelles à la société de stations-service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504058_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de permis de construire modificatif n°2 ; le maire n’était pas en mesure d’évaluer les risques pour les futurs résidents sur le terrain d’assiette du projet, s’agissant d’un ancien garage et d’une station-service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e2338

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

avait été confiée pour 14 mois, en qualité de «Finance Advisor France», en vue d'accompagner les formalités financières et comptables nécessaires au déploiement du projet de désinvestissement des stations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440760.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : / () / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / () Catégorie 6 : stations-service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a9

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

de police étaient requis de se rendre à la station service Total située avenue Jean Jaurès à Maubeuge pour deux cambrioleurs en action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600396_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

démonstration de la signature du contrat en litige avant son introduction et en conséquence d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre n° 25M022R portant sur la fourniture de cartes péage et station-service

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780507

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

dossier que le centre commercial "Montlaur" établi au Sud de Nîmes sur la route d'Arles et comprenant entre autres un hypermarché, un hôtel, une cafétéria, une vingtaine de commerces indépendants, une station

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

La SAS Picoty Autoroutes exploite une station-service et les commerces situés sur l'aire Saugon-Ouest situé sur l'autoroute A10 sur le territoire de la commune de Saugon (Gironde) qu'elle a confié en gérance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719b

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Dès le début de son activité, Daniel X a été chargé de la livraison de carburants à la station-service située à Doyet.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632417

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

conditions de prix normales ; 3°) A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local à usage de garage et station-service

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

jour de la réalisation de la présente promesse, à 50 % de la valeur d'acquisition par la société Total Guadeloupe, ou d'apport, à celle-ci, par ses actionnaires, des actifs immobiliers et mobiliers (stations-service

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD003816497

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

    Dans la nuit du 1er au 2   août 1991, à Saint Aoustrille (Indre), F.M. fut assassiné sur le parking de la station service où il travaillait en qualité de pompiste.

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les époux [V] exposent que la station-service était située pour partie sur le domaine public et que le département de l'Ardèche n'a pas renouvelé la permission de voirie nécessaire à son exploitation,

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e67c25a97f0381f5611

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

PROCEDURE, Le 25 janvier 2007, la société BP France aux droits de laquelle se trouve désormais la société DELEK FRANCE a conclu avec la SARL BHP un contrat de location gérance portant sur une station

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme A est exploitante de l'établissement " Feugarolles multiservices " sur la commune de Feugarolles (47), qui exerce une activité de station-service, de dépôt de gaz, d'alimentation générale, de diffusion

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4cdd

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Pierre F..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), station des Quintrands, route de Volx, 2°/ de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403625_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

véhicules automobiles neufs ou d’occasion, représentation commerciale de toutes marques automobiles françaises et étrangères, la location de tous véhicules automobiles sans chauffeur et l’exploitation de stations-services

Source officielle