AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91141
17 février 2014
17 février 2014
Hilaire X...qui exploite une station-service située au Lamentin, dans le cadre d'un contrat de location ¿ gérance consenti par la Société Antillaise des Pétroles TEXACO.
Source officiellePage 78 sur 1425
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10865
4 septembre 2019
4 septembre 2019
1996 ; Que dans son propos, ce directeur juridique de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service
Source officielle