toute contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail doit donner lieu à une procédure d'expertise médicale, les juges du fond n'étant, en aucun cas, autorisés à substituer

X..., l'arrêt attaqué qui a substitué ainsi son appréciation à celle de l'employeur sans justifier sa décision, a privé celle-ci de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

reconnaissant que la fonction de chef de groupe de kinésithérapie ne figure pas dans la convention collective des organismes de sécurité sociale et qu'une assimilation était nécessaire, il ne pouvait être substitué

banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire, qui agit dans le cadre d'un mandat général d'encaissement et est mandataire substitué

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de transfert d'entreprise, la convention collective liant le nouvel employeur se substitue

1982 prévoyait que le loyer serait "frappé d'une clause d'indexation triennale, en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué

Comiq Graph, devenue, hors de l'objet initial du prêt, son seul bénéficiaire avec un apurement presque total de son découvert dans les livres de la banque, ce dont résultait que celle-ci s'était substituée

et que l'arrêt attaqué n'a décidé le contraire qu'au prix d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 2 août 1989; alors, d'autre part, que le juge ne peut se substituer

niveau ne laisse subsister aucun droit individuel acquis; que l'accord par lequel l'employeur, les syndicats représentatifs dans l'entreprise et les représentants élus du personnel avaient convenu de substituer

application de l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel devait non pas leur attribuer indistinctement la qualité d'employeur, mais considérer au contraire que la société MBL était substituée

reconnaître, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, lorsque le congé est donné par le propriétaire pour reprendre les lieux à son bénéfice personnel, il ne peut se substituer

exercerait ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par le président directeur général de la société anonyme Laharrague ou de toute autre personne qui pouvait lui être substituée

libertés fondamentales et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue

été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, se substituer

soit environ 9 000 francs par mois" figurant à l'acte de cession permettant de le fixer à la valeur de conversion du dollar à cette date, la cour d'appel a, au mépris de ses propres constatations, substitué

de caution présentaient des différences de telle sorte qu'ils n'étaient pas incompatibles ; qu'en considérant que le cautionnement hypothécaire convenu dans la convention de compte courant s'était substitué

secteur d'activité et de son incapacité à occuper un autre poste dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail susvisé ; 3 / que le juge prud'homal ne peut substituer

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le

lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée

qu'il ne s'accroisse et à l'augmentation du montant de la dette de loyer entre le moment où le sinistre devait être déclaré et la dette qu'il garantira en définitive, d'autre part, que l'APGL ne se substitue