AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372189cd580146773f493e
9 juillet 1991
9 juillet 1991
l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la société nouvelle des transports Desqueyroux faisait valoir que le licenciement avait été prononcé pour suppression
Source officiellePage 78 sur 2690
soc
613720fecd580146773f0168
10 octobre 1989
10 octobre 1989
afin que les choses soient remises en l'état ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant que l'AFPAG avait sciemment induit la direction du travail en erreur en invoquant en octobre 1981 la suppression
Source officielle