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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372189cd580146773f493e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la société nouvelle des transports Desqueyroux faisait valoir que le licenciement avait été prononcé pour suppression

Source officielle

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CC

soc

613720fecd580146773f0168

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

afin que les choses soient remises en l'état ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant que l'AFPAG avait sciemment induit la direction du travail en erreur en invoquant en octobre 1981 la suppression

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7abd

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

, notifié son licenciement à Mme E... alors en congé de maternité ; Attendu que pour débouter Mme E... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la suppression

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740ead7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

cause du licenciement et informant la salariée de manière insuffisante eu égard au souhait du législateur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait la suppression

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e42

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la lettre de licenciement ne s'explique pas sur les causes des suppressions

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497903.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de l'exécution de la délibération n° 02/2024 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe du 11 juin 2024 portant approbation du projet de suppression

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400274

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de correspondancière commerciale à la suite de la suppression de son poste au service approvisionnement ne devait entraîner aucune modification de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ada

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour suppression de poste, sans rechercher si, eu égard à l'âge du salarié, ce licenciement ne devait pas s'analyser en une mise à la retraite ouvrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea7

Appel

7 février 2006

7 février 2006

La réorganisation nécessitée par cette situation entraîne la suppression de votre poste de travail."

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du poste de Mme [M] et la nécessité de cette suppression.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc73

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

lettre de licenciement faisait état, d'une part, de difficultés économiques de la société en visant la baisse des ventes et de la restructuration du secteur de représentants et, d'autre part, de la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b18

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

expliquent que le délai de 7 jours s'applique, notamment, à Monsieur Y... , qui était jardinier gardien et non employé de maison.Ils contestent le bien fondé du licenciement économique et la réalité de la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10859

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, la réorganisation par suppression d'un poste permanent ne permettait pas d'autre choix que la suppression du poste de chargé de développement jeunesse occupé par Monsieur Y... dans la mesure où elle

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e73

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

des salariés précités une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement économique tout licenciement faisant suite à la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10216

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Face à ce constat, nous avons dû envisager une réorganisation de notre activité... nous nous sommes aperçus que la suppression de votre poste d'employée relation clients s'imposait.

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c9

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

réduites, le salarié écrivant : "l'entreprise (constituée de ces deux sociétés) employait plus d'une vingtaine de salariés répartis sur quatre agences"; que n'ayant pas contesté la réalité de la suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff65

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Elle fait valoir qu'elle a mentionné dans la lettre de licenciement la suppression du poste de Madame [O] [G], qui n'a pas été remplacée dans ses fonctions par Monsieur [V] [W], engagé un an avant le licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

occupé est sans incidence sur la réalité de la suppression du poste, l'appelant occupait le poste d'opérateur découpes plaques appartenant à une catégorie professionnelle au sein de laquelle 29 postes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c873

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

La suppression du poste de Madame X...conduisait l'employeur à formuler diverses propositions de reclassement refusées par la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Frédéric Xc/La S

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

* sur la suppression du poste La suppression du poste du salarié licencié doit être effective, ce qui implique que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi, ou sur son poste, par un autre

Source officielle