Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à

Article R520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

du 5° de l'article L. 520-6, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers

Article R214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-

Article L4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code du travail

Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans

Article L4433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, du concours particulier créé au sein de la dotation

Article L2564-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée

Article R743-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Code du sport

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du

Article 1844-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans

Article R632-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

Les dispositions des sous sections 3 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles du II de l'article R. 632-33 et de l'article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent paragraphe

Article L5332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Sauf lorsque des dispositions particulières justifient leur mise en œuvre par les services de l'Etat, les mesures mentionnées à l'article L. 5332-3 sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les personnes morales suivantes, agissant chacune dans

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

La durée du temps consacré par les non-salariés des entreprises de transport à la conduite ou au pilotage et aux opérations annexes ainsi que leurs temps de repos font l'objet de dispositions particulières tenant compte des exigences de la sécurité.

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : 6° Remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers volontaires et pour la conduite des véhicules du service, définies

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Code de la commande publique

procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières

Article 8

—

ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier

Article 4

—

Le chef d'organisme doit réévaluer les risques professionnels dans le contexte de crise sanitaire covid-19 afin de s'assurer que les mesures mises en œuvre habituellement restent adaptées dans cette situation particulière et dans les différentes phases

Article Annexe

—

responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chef de garage coordonnateur du parc automobile C 1 15 Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels C 1 15 Secrétaires particuliers

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