Codes de loi français

Article 7

-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice

Article R3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 08

Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix

Article R4216-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition

Article R5132-10-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.

Article R1802-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article R4622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition

Article R4625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R. 4625-9.

Article L3121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par

Article D717-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants : 1° Les résultats de la dernière certification ; 2° Le plan d'activité en milieu de travail ; 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés

Article D133-13-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés

Article D4622-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51

Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci

Article R1432-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.

Article Annexe 5.1

Thème de travail Analyse par l'élève de l'environnement (météo…).

Article 226-2.25

Aménagement des postes de travail 1. Les zones de travail doivent être dégagées et, dans la mesure du possible, être protégées de la mer et offrir une protection adéquate contre les chutes des travailleurs à bord ou par-dessus bord.

Article 92

du travail, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à l'effet de favoriser le reclassement professionnel des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail.

Article 8

1er échelon 1er échelon provisoire Contrôleurs du travail de classe supérieure Contrôleurs du travail de classe supérieure 8e échelon 6e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon

Article 150-1.17

Lorsqu'il est constaté, à la suite d'une inspection détaillée, que les conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes à la convention du travail maritime 2006, l'inspecteur porte immédiatement à la connaissance du capitaine du

Article 6

Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : 1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d'un jour de réduction

Article 1

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture