attaqué (tribunal judiciaire de Nantes, 21 janvier 2022), M. et Mme [T] et leurs enfants [U] et [H] ont acheté quatre billets d'avion de la société Vueling Air Lines (le transporteur aérien) pour un vol

DE SAINT-GAUDENS, LE COUT DU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION NE POUVAIT INCOMBER AU CONCESSIONNAIRE QUE SI CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DECIDE POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE OU DANS L'INTERET DE LA VOIRIE

Jacques Y... et la Poste ont fait citer directement Jean-Marie X... devant le tribunal correctionnel de Metz selon acte du 12 février 2003, dénoncé au ministère public le 14 février 2003, à l'effet de voir

ministre de l'Emploi et de la Solidarité, l'établissement public de santé "Centre de pneumologie et de rééducation polyvalente de Roquefraîche" et le directeur de cet établissement sur le fondement de la voie

même moyen, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'avocat, qui signalait lui-même l'importance d'aller aussi rapidement que possible, n'avait pas manqué à son devoir de diligence en utilisant la voie

Didier, du chef de vol, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, ensemble méconnaissance

Le rejet des deux premiers moyens rend sans objet ce moyen fondé sur une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Les sociétés du groupe Richemont font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que les sociétés Vuitton se sont rendues coupables d'actes de parasitisme à leur égard, à voir ordonner

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 6.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... et Vladimir Z..., des chefs de vol aggravé

X... a assigné La Poste aux fins de la voir condamnée à lui rembourser la somme de 700 euros ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Le 10 janvier 2018, Madame [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir reconnaitre sa relation professionnelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du

La CEDH déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Mais alors que le voilier se trouvait dans le chantier d'[Localité 5] sur un ber (socle métallique), l'étayage a cédé le 5 septembre 2009.

août 2014, réceptionnée le 14 août 2014, la caisse n'avait pas respecté la procédure prévue par l'article L162-1-14 R142-1 du code de la sécurité sociale : en effet, elle ne lui avait pas donné d'autre voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

requête en interprétation d'arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cassation d'une décision entraîne la cassation par voie

A ETE CREEE PAR UN LOTISSEUR PRIVE DES LORS QUE CETTE VOIE A ETE INCORPOREE PAR LA SUITE A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA COMMUNE D'ETABLIR QU'ELLE A ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL