Joaquin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

.) - 24027/07, 11949/08 et 36742/08 Décision 6.7.2010 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Extradition Décisions d’extradition impliquant en pratique la prison à perpétuité et un isolement

Khelifa, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros

alinéa 3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

On an unspecified date the Russian Prosecutor General received an extradition request from his Armenian counterpart.

offence for which extradition was requested).

    Extradition proceedings 10.     On 18 September 2008 the Russian Prosecutor General's Office decided to extradite the applicant to Uzbekistan.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1929, 1er de la Convention européenne d'extradition

The Kyrgyz authorities confirmed their intention to seek the applicant’s extradition. 8.

Franca Patrizia, contre un arrêt du 2 juillet 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par

Considérant que, par le décret attaqué du 15 juillet 2014, le Premier ministre a accordé aux autorités équatoriennes l'extradition de M.

a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, - le premier, en date du 18 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition

. ; "aux motifs propres que "la Cour n'est saisie, en vertu de la décision des autorités suédoises n'ayant autorisé l'extradition de la prévenue que l'infraction de recel, que du second chef visé à

On 23 July 2012 the applicant appealed against the decision on his extradition.

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

          Under Section 12 para. 4 of the Extradition Act the Government may, when granting an extradition request, state the conditions under which the extradition

LASA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du