CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° E 23-17.277

[V] et lui faire injonction sous astreinte de 50'000 Fcfp par jour de fournir à l'expert et à la cour diverse pièces fiscale et comptable notamment, subsidiairement, ' prononcer le divorce des époux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,7 avril 2022), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 2020), M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X

AU DEFERE Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] - MAURITANIE [Adresse 1] [Localité 2] (MAURITANIE) représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS,

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 juillet 2023), de l'union de M. [R] et de Mme [E], est née Mme [J] [R], le 1er août 2002. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie RISALETTO,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu que pour prononcer le divorce

lien conjugal permettant de demander le divorce résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, soit en l'espèce

Le Tribunal de Grande Instance de RENNES, par jugement en date du 16 septembre 2004 a : - prononcé le divorce de M.

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° P

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

1969 à [Localité 1] (47) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur