1273 du code civil ; que la SA Solstiss et Mme X...

L'employeur ne pouvait donc valablement rompre le contrat de travail que pour l'un des motifs énumérés par l'article L.1243-1 du code du travail, ce qui n'est pas le cas.

Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

tort "avenant à l'accord du 8 juillet 2013" signé par trois organisations syndicales ne peut être considéré comme un accord de méthode au sens des articles L.1233-22 du code du travail,

L. 1233-4 du code du travail ; 3.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de la condamnation aux dépens, - Le juge départiteur, se prononcera sur l'article 700 du code de procédure civile et dira quelle partie

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 10.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

en droit et en fait", la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne pouvant

versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors

1112-1 du code civil qui incombe à tout contractant.

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe