Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V, n° 84 ; Soc., 25 mars 2009, n° 08-41229).

B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté

- 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’amende qui lui a été infligée au titre de l’article 1759 du code général des impôts.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Elle soutient que : - elle n'est pas, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, redevable de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle appartient, depuis le 1er octobre

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

148-1 du Code de procédure pénale ; Que c'est sans violation des textes invoqués que les juges ont siégé en la cause, dès lors que la cassation prononcée le 20 février 2002 n'interdisait pas à la chambre

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de

à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de