L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'irrecevabilité de son appel sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

occupante régulière du domaine public ; il en va de même pour les avis des sommes à payer établis au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L 600-5-1 du code de l'urbanisme 14.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ces montants doivent donc être regardés comme ayant été fixés librement pour ces trois communes, dans les conditions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

L.4121-1 du code du travail.

L. 2152-2 et L. 2152-1 du code de la commande publique, dès lors que, d'une part, l'association a modifié une pièce essentielle au contrat, le bordereau des prix unitaires de son offre au lot n°1 en y

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.