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2 479 résultats pour « Article 2123-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6961663fcdc6046d47c721fd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile; Déboute le Syndicat [10] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la Société [24] aux entiers dépens de la procédure;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002997_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01314

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

J... et le syndicat des organismes sociaux de l'Ain aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination syndicale, attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce, En application des dispositions de l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304617_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205569_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L 2231-9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L 2231-9 du code du travail,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d30a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

demandes, - a débouté la CPAM de l'AIN de ses demandes au titre de l'article 700 du code de rocédure civile, - a condamné la CPAM de l'AIN aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien nous faisons face à des difficultés économiques avec un résultat d'exploitation au 30/04/2011 de 1 548 212 ?

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4833aa9e47470f6ab00

Appel

20 août 2024

20 août 2024

civile, Vu l'article 1135 du code civil et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1792 et suivant du Code civil, - les recevoir en leur appel les y déclarer bien fondés et y faisant droit, - infirmer

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df32aaebb88318fda4ec

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une telle publication s'analyse comme une violation de son droit à la vie privée, que protègent l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle