A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

Code de l'environnement

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ; 6° Les articles 4 à 16 et 19 à 21 du règlement (CE

Article 4

—

pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par les agents habilités pour ces contrôles conformément à l'article L. 231

Article 7

—

Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

libérales et les officiers ministériels ; 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231

Article 1

—

Les articles O 1 à O 24 concernant les établissements de type "O. - Hôtels et pensions de famille" figurant au chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité

Article L822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code de commerce

l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L. 175-21, L. 175-22, L. 175

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant sur proposition de l'Agence, peut demander le réexamen d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Article 24

—

Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code.

Article 5-1

—

En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes formées sur le fondement du présent article vaut décision de rejet.

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231

Article 4

—

Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2

Article 61

—

41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; 9° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ; 10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots :

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Ce décret, notamment : 1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne

Article 3

—

-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au

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