contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article 321-1

—

. - La société de gestion de portefeuille peut demander à être agréée pour fournir les services d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement mentionnés aux 4 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire

Article 1

—

les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ; 13° Le décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ; 14

Article 1

—

par les mots : juge du tribunal judiciaire ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

214-130, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au 1 de l'article L. 411

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R. 411-3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France

Article R445-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

, aux VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, aux II et III des articles L. 5218-2 et L. 5217-2 du même code ou, pour la métropole de Lyon, à l'article L. 3641-5 dudit code, les informations du répertoire relatives

LEGIARTI000025671448

—

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR RENDEMENT Comité régional Bourgogne BOURGOGNE Rs 69 BOURGOGNE B 75 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire Rs 67 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire

Article 88

—

L137-31 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 -Code général des impôts, CGI. Art. 207, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594 H-0 bis -Code de l'urbanisme Sct.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y

Article 4

—

code.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : - les éléments sur lesquels portent les

Article R6132-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions du présent code régissant le programme d'investissement des établissements, notamment son contenu, sa portée et les obligations de révision ou de mise à jour, prévues aux articles R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6145-66 et R. 6145-67, sont

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires

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