1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles () L. 612-8

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des terrains de football et de rugby appartenant au domaine de la Burthe, situés chemin de

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». 6. Pour obliger M.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

B ou d'un mandataire ayant qualité pour se faire ; - informé les parties, en application des articles R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre de la décision portant obligation de quitter

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 612-10 et L. 612-11 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

8 65 représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure