L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

« Haut Poirier » pour une contenance de 14 hectares 27 ares et 60 centiares et Z0 n° 50 lieu-dit « Cumont » pour une contenance de 5 hectares 28 ares et 80 centiares ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

132-42 et 132-47 du Code pénal, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Thierry, 6 / de Mme Lucienne Y..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

1343-5 du code civil ».

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 5° ALORS QUE l'employeur ne doit pas prendre en considération, directement ou indirectement, l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

(arrêt, p. 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "sur la demande d'annulation pour violation des règles de désignation du bureau, selon les articles 24 de la loi du 10 juillet 1965, 15 et 17 du décret du 17

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

, en vertu de l'article 1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février

, somme au paiement de laquelle la société Eismann sera condamnée (arrêt attaqué, p.4-5).

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.