Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la couverture sociale des patients, la surveillance de la consommation de soins en fonction d'indicateurs de santé publique ou de risques sanitaires ; 3° A la connaissance des dépenses de

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 30

Code de justice administrative

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.

Article D252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Elle peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé mentionnée à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge.

Article 70

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides , Art. L491-1, Art. L491-2, Art. L491-3, Art. L491-4, Art. L491-5, Art. L491-6, Art.

Article D312-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Elle est recrutée parmi les catégories suivantes : 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; 2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des inadaptés

Article 7

—

-Avant de se présenter aux concours mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 du présent décret et au 2° et 3° du I de l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé, les fonctionnaires, les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du

Article 7

—

-Avant de se présenter aux concours mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 du présent décret et aux 2° et 3° du I de l'article 4 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires

Article D47-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de la santé publique

mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 du même code.

Article 186

—

Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct. Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, Sct. Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art.

Article D174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

afférentes aux activités des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article L. 3121-2 du code

Article L6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la santé publique

-4 ; 2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ; 3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ; 4° Les conditions

Article R1334-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

Code de la santé publique

à l'issue des travaux, prévues à l'article R. 1334-29-3.

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ; 6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du

Article 44

—

Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d'une garantie de financement

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur

Article 3

—

de la santé publique.

Article 5

—

Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables.

Page 79 · 110 723 résultats

← Précédent Suivant →