Article 4 : Le jugement en date du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du

Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.

[P] et la société Aciltek demandent, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1104, 1112, 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Michel X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985

à l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou

au compte spécial en vertu de l'article 40 : en vertu de l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le motif de refus fondé sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, relatif à l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, M.

L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne pouvait, malgré la présence de quelques arbres, être regardé comme un bois soumis aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier ; que le moyen tiré de ce que

R. 431-19 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 10.6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren ; - ils méconnaissent l'article UD 3.1 du

L. 351-3 du code du travail, qui est comme l'indique l'article L. 351-2 du même code, une des formes du revenu de remplacement, M.

15, 135 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

R. 323-15, 3ème alinéa, du code du travail : "ont droit à une réduction de la redevance, par application de l'article L. 323-4, les employeurs qui justifient avoir occupé dans les conditions de rémunération

X... demandant la suppression de l'affiche précitée, n'ont été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat

texte et ont eu l'occasion d'exprimer complètement leur avis ; que le comité de coordination institué par l'article R. 114-1 du code de la sécurité sociale a eu à connaître de ces questions conformément

Par courrier du 26 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les documents soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 11-3 dudit code ont pour objet, non de décrire