L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, est la suivante : -justifier d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et

Article L211-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de procédure pénale

fondamentaux de la Nation mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 811-3 du même code.

Article 1

—

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou

Article 8

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-28 et R. 4139-29 du même code, les services accomplis

Article 66

—

Le fonctionnaire qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un manquement aux obligations édictées par les articles 7,8 et 9 du présent décret peut être radié des cadres.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire

Article 4

—

Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle sur place, demander aux titulaires des autorisations

Article R1339-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé.

Article R614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Cette formation comprend : 1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ; 2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la

Article R174-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné à l'article L. 162-23-3, le forfait compensant l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

15, les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10

Article 11

—

I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. -

Article 5

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 24

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-6, Art. L330-7, Art.

Article 10

—

-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Code du sport

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10, au deuxième alinéa de l'article

Article 7

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article R*1333-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler

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