CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10778 F Pourvoi n° V 17-21.614

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10765 F Pourvoi n° Y 18-10.121

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10740 F Pourvoi n° G 17-24.639

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° E 19-19.055

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 NON-LIEU À RENVOI Mme BATUT, président

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° T 18-20.673

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10520 F Pourvoi n° V 19-17.344

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10376 F Pourvoi n° C 18-20.843

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° J 18-19.055 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° V 18-11.659

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° N 18-13.745

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10514 F Pourvoi n° N 18-23.382

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° A 19-50.032 R É P U

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 IRRECEVABILITÉ Mme BATUT, président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° Z 18-14.630 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° K 18-19.217 Aide juridictionnelle

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 195 F-P+B Pourvoi n° Q 18-12.298 R É P U B L I Q

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10184 F Pourvoi n° N 18-15.746

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1051 F-D Requête n° G 18-50.035

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° E 20-11.009